C-25.01, r. 0.5 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le ministère de la Justice paie, dans la mesure prévue par le présent règlement, les indemnités et les allocations des témoins que le poursuivant assigne:

a)  lors d’une pré-enquête ou d’une enquête préliminaire conduite sur l’instance du procureur général du Québec ou lors de l’audition d’une poursuite criminelle ou pénale fédérale prise par le procureur général du Québec;

b)  lors de l’audition d’une poursuite prise sous l’autorité du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) par le procureur général du Québec.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 9; D. 1289-97, a. 6.